Arrêté du 15 septembre 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2019.

TexteArrêté du 15 septembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000038766518

Texte parentLEGITEXT000029404930

Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993 (version du 14 juillet 2019)Légifrance →

1. Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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