Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-968 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406471
Texte parentLEGITEXT000029406459
Référencearticle 1 du décret n°2014-968 du 22 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6331-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6331-2.-Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.»