Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-972 du 22 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029406728
Texte parentLEGITEXT000029406722
Référencearticle 1 du décret n°2014-972 du 22 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Ministère de la défense :
3. « Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.
4. « Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 : art. 2
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