Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense. Objet : indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat exerçant les fonctions de veilleur de nuit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le décret prévoit l'attribution d'une indemnité de panier aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle qui accomplissent leur fonction de veilleur de nuit entre 21 heures et 6 heures, exception faite des personnels paramédicaux titulaires ou contractuels et des ouvriers d'Etat. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,