Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 2014 (version du 30 août 2014)Légifrance →
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 8 janvier 1996
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
4. L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.
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