Article 1 LEGIARTI000029413814
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2014
NatureDécret
Signé le29 août 2014
Publié le31 août 2014
Articles2 articles en vigueur
NORINTC1416651D
IdentifiantLEGITEXT000029413812
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale appartenant au corps d'encadrement et d'application. Objet : modification de la grille indiciaire des agents concernés. Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er septembre 2014. Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. La politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 8 juillet 2014,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029413816
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2014).