Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat

Publics concernés : personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et du bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) pour la sécurité de l'aviation civile (fonctionnaires, agents contractuels, ouvriers d'Etat, ouvriers des parcs et ateliers). Objet : prime d'intéressement à la performance collective des services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que les services de la DGAC, de l'ENAC et du BEA pour la sécurité de l'aviation civile seront éligibles à la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile, en date du 11 mars 2014,