1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413888
Texte parentLEGITEXT000029413866
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