Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

Publics concernés : établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles et entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage. Objet : modalités d'affectation et de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Entrée en vigueur : le présent décret s'applique à compter de la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur la masse salariale 2014. Notice : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il procède ainsi à un ajustement des taux des différents plafonds de dépense au titre des frais de stage et des activités complémentaires afin de tenir compte de l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage consécutive à sa fusion avec la contribution au développement de l'apprentissage. Il redéfinit également les catégories de niveau de formation entre lesquelles les employeurs doivent répartir les dépenses de formation professionnelle. Il fixe enfin l'organisation et le calendrier de la nouvelle procédure d'affectation des fonds. Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du code du travail issues de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 ter H ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-8-1, L. 6241-10 et L. 6241-12 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,