Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413880
Texte parentLEGITEXT000029413866
Référencearticle 7 du décret n°2014-985 du 28 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6241-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 65 % » ;
3. 2° Au 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;