Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-985 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029413878
Texte parentLEGITEXT000029413866
Référencearticle 6 du décret n°2014-985 du 28 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6241-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6241-22.-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation ainsi définis :
« 1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;
« 2° Catégorie B : niveaux I et II. »