Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6241-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6241-3.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. Il comporte la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante.
3. « Art. R. 6241-3-1.-Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 6232-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R6241-3-1
A modifié :
- Code du travail : art. R6241-3