Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2014 au 11 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
2. Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.