DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414010
Texte parentLEGITEXT000029414000
Référencearticle 3 du décret n°2014-984 du 28 août 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.

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