DÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-984 du 28 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414012
Texte parentLEGITEXT000029414000
Référencearticle 4 du décret n°2014-984 du 28 août 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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