1. Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 juillet 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 juillet 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414098
Texte parentLEGITEXT000029414091
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