Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414137
Texte parentLEGITEXT000029414126
Référencearticle 4 du décret n°2014-986 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6242-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6242-5.-Les fonds non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L. 6241-2, recueillis par l'organisme signataire d'une convention-cadre de coopération définie au II de l'article L. 6242-1 sont destinés à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention dans la limite d'un montant maximal qu'elle détermine. »