Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029414147
Texte parentLEGITEXT000029414126
Référencearticle 9 du décret n°2014-986 du 29 août 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 6242-15 du code du travail, il est inséré un article R. 6242-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6242-15-1. - La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L. 6242-6 est conclue avec :
« 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 ;
« 2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale. »