Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 531-13 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 531-13-1. - Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité. Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité. « Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. R531-13-1