Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies

Publics concernés : Haut Conseil des biotechnologies. Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies : celui-ci comprend désormais quatre spécialistes en agronomie au lieu de trois et au moins un spécialiste en écotoxicologie. Il modifie également la composition du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies, dont le nombre de membres passe de vingt-six à trente-trois : sont ajoutés un représentant des associations de défense des consommateurs agréées (trois au total), un représentant des organisations professionnelles agricoles (six au total), un représentant des entreprises de commerce de détail, un représentant des organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences (deux au total), un représentant des organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences et trois personnalités qualifiées en économie, droit et sociologie (six au total) ; le Haut Conseil de la santé publique n'est plus représenté. Le décret modifie également les règles de fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies : les membres de chaque comité élisent désormais deux vice-présidents, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, et des sous-comités spécialisés, qui pourront émettre des avis ou recommandations, peuvent être constitués au sein de chaque comité. Enfin, le décret prévoit que le volet sanitaire des avis du Haut Conseil des biotechnologies concernant les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux sera réalisé par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre III du livre V ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,