Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417901
Texte parentLEGITEXT000029417884
Référencearticle 6 du décret n°2014-992 du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 531-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 531-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 531-15-1. - Pour l'élaboration de ses avis sur les demandes d'autorisation de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, le haut conseil fait porter son évaluation sur les impacts environnementaux, et intègre dans ses avis l'évaluation des impacts sanitaires fournie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »