Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417905
Texte parentLEGITEXT000029417884
Référencearticle 8 du décret n°2014-992 du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 531-22 du code de l'environnement, les mots : « le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L. 531-4 à l'autorité administrative compétente ».