Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417903
Texte parentLEGITEXT000029417884
Référencearticle 7 du décret n°2014-992 du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 531-16 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 531-16.-La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture. »