Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 684-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ;
3. 2° Au 7°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » ;
4. 3° Après le 10°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
5. « 11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
6. « 12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désigné par le président ;
7. « 13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
8. « 14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
9. « 15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. R684-4