Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-995 du 1er septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029417929
Texte parentLEGITEXT000029417913
Référencearticle 5 du décret n°2014-995 du 1er septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, le 12° et le 13° de l'article R. 684-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont ainsi rédigés :
2. « 12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
3. « 13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; ».