Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 413-1 à L. 413-7 » sont remplacés par les mots : « L. 531-1 à L. 531-7 » ;
3. 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois. Toutefois, lorsque cette délégation est prononcée sur le fondement des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, cette contribution est obligatoire au-delà d'un an, sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14