Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 2014
NatureDécret
Signé le2 septembre 2014
Publié le4 septembre 2014
Articles54 articles en vigueur
NORMENH1418384D
IdentifiantLEGITEXT000029420167
RéférenceDécret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : maîtres de conférences et professeurs des universités. Objet : actualisation du statut des enseignants-chercheurs au vu de la nouvelle organisation des universités et des autres établissements d'enseignement supérieur prévue par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; modification des procédures de recrutement dans les corps d'enseignants-chercheurs. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions du 7° de l'article 7, du 4° de l'article 8 et de celles de l'article 21, relatives respectivement à la composition des comités de sélection et au suivi de carrière, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, ce décret transfère au conseil académique les compétences qui étaient attribuées au conseil d'administration et au conseil scientifique pour le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs. Le décret tire en outre les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 du 6 août 2010 relative aux modalités de recrutement des enseignants-chercheurs par les établissements d'enseignement supérieur, en précisant que le comité de sélection rend un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, par lequel il arrête la liste de ceux qu'il retient. Ce décret modifie également les modalités de recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans le cadre des mesures de simplification administrative destinées à réduire le nombre de concours, et comporte des mesures visant à favoriser les mutations des enseignants-chercheurs. Il prévoit également la possibilité de procéder à des recrutements hors des concours nationaux de l'agrégation dans les disciplines économiques et de gestion, à titre expérimental, pour les concours dont les résultats seront proclamés de 2016 à 2019. Enfin, ce décret fixe la liste des distinctions qui confèrent de plein droit le titre de professeur émérite. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu l'avis du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 9 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000029420190

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000029420192

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000029420186

A créé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 4-1

Article 4 LEGIARTI000029420188

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7

Article 5 LEGIARTI000029420194

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7-1

Article 6 LEGIARTI000029420196

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000029420198

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9

Article 8 LEGIARTI000029420200

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-1

Article 9 LEGIARTI000029420202

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-2

Article 10 LEGIARTI000029420204

A créé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 9-3

Article 11 LEGIARTI000029420206

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 10

Article 12 LEGIARTI000029420208

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 11

Article 13 LEGIARTI000029420210

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 12

Article 14 LEGIARTI000029420214

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000029420212

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14

Article 16 LEGIARTI000029420216

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-1

Article 17 LEGIARTI000029420218

A abrogé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-2

Article 18 LEGIARTI000029420224

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-3

Article 19 LEGIARTI000029420220

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 15

Article 20 LEGIARTI000029420226

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 18

Article 21 LEGIARTI000029420222

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 18-1
    Divisions : Section IV : Suivi de carrière et congé pour recherches ou conversions thématiques.

Article 22 LEGIARTI000029420228

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 19

Article 23 LEGIARTI000029420232

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 20

Article 24 LEGIARTI000029420230

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 22

Article 25 LEGIARTI000029420234

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 24

Article 26 LEGIARTI000029420236

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 26

Article 27 LEGIARTI000029420238

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 27

Article 28 LEGIARTI000029420240

A créé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 29

Article 29 LEGIARTI000029420242

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 32

Article 30 LEGIARTI000029420244

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 33

Article 31 LEGIARTI000029420246

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 34

Article 32 LEGIARTI000029420248

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40

Article 33 LEGIARTI000029420250

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-1

Article 34 LEGIARTI000029420252

A créé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-1-1

Article 35 LEGIARTI000029420254

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-2-1

Article 36 LEGIARTI000029420256

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-3

Article 37 LEGIARTI000029420258

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 40-5

Article 38 LEGIARTI000029420260

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 42

Article 39 LEGIARTI000029420262

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 43

Article 40 LEGIARTI000029420264

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 45

Article 41 LEGIARTI000029420266

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 46

Article 42 LEGIARTI000029420268

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 46-1

Article 43 LEGIARTI000029420270

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 48

Article 44 LEGIARTI000029420272

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 49-2

Article 45 LEGIARTI000029420274

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 49-3

Article 46 LEGIARTI000029420276

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 51

Article 47 LEGIARTI000029420278

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 56

Article 48 LEGIARTI000029420280

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58

Article 49 LEGIARTI000029420282

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-1-1

Article 50 LEGIARTI000029420284

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-2

Article 51 LEGIARTI000029420286

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 58-4

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Article 52 LEGIARTI000029420288

1. Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.

2. Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé par le 7° de l'article 7, celles introduites à l'article 9-1 du même décret par le 4° de l'article 8 et les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.

Article 53 LEGIARTI000029420290

1. A titre expérimental, les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les sections 5 et 6 du Conseil national des universités dont la proclamation des résultats aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019.

2. Au terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le Haut Conseil de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette évaluation porte notamment sur la mobilité des personnels recrutés par les établissements dans les disciplines concernées.

Article 54 LEGIARTI000029420292

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA15

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 (V)
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)
Décret n°92-70 du 16 janvier 1992 (V)
Décret n°95-979 du 25 août 1995 (M)
Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 (V)
Décret n°2009-462 du 23 avril 2009 (V)
Décret n°2010-311 du 22 mars 2010 (V)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 · application
LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 (V)
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2014).

Texte d'origine, publié au JO →
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