RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029420288
Texte parentLEGITEXT000029420167
Référencearticle 52 du décret n°2014-997 du 2 septembre 2014 (version du 5 septembre 2014)Légifrance →
1. Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
2. Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé par le 7° de l'article 7, celles introduites à l'article 9-1 du même décret par le 4° de l'article 8 et les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.
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