DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 · Article

Article 23

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000029420232
Texte parentLEGITEXT000029420167
Référencearticle 23 du décret n°2014-997 du 2 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 20 du même décret, après le mot : « service », sont insérés les mots : « civil ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 20

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029420232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.