1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029420292
Texte parentLEGITEXT000029420167
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