Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 5 du décret n°2014-997 du 2 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. b) Les mots : « conseil d'administration en formation restreinte » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte, » ;
5. c) Après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « , à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement » ;
6. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 7-1
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