Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou de tout autre organisme de droit privé » ;
5. b) Après les mots : « cette entreprise », sont insérés les mots : « ou de cet organisme », et après les mots : « dernières années, » sont insérés les mots : « dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées » ;
6. c) Le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'un ou l'autre » ;
7. d) Les mots : « effectuées par cette entreprise » sont remplacés par les mots : « réalisées par cette entreprise ou cet organisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 15