Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 24 du décret n°2014-997 du 2 septembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :« Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 22
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