DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000029420218
Texte parentLEGITEXT000029420167
Référencearticle 17 du décret n°2014-997 du 2 septembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 14-2 du même décret est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°84-431 du 6 juin 1984 : art. 14-2

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