Décret n° 2014-1001 du 3 septembre 2014 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : adaptation des listes des personnels actifs du corps de conception et de direction de la police nationale éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la suite des restructurations et des réorganisations de services. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent texte modifie l'annexe du décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 afin de prendre en considération l'évolution des postes pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale affectés au sein des différentes structures créées ou réorganisées. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale,