ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014

RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000029436385

Texte parentLEGITEXT000029436360

Référencearticle 10 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →

1. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent déféré, de son ou de ses défenseurs et des témoins.

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