ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014

RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000029436374

Texte parentLEGITEXT000029436360

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →

1. Les membres du conseil de discipline sont tenus à la discrétion professionnelle la plus absolue sur tous les faits dont ils peuvent avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

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