ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014

RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000029436375

Texte parentLEGITEXT000029436360

Référencearticle 14 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →

1. Le directeur de l'établissement dont relève l'agent déféré notifie à ce dernier la sanction dont il a fait l'objet.

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