RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000029436377
Texte parentLEGITEXT000029436360
Référencearticle 3 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →
1. Lorsque sa consultation est nécessaire en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, le conseil de discipline est saisi par un rapport écrit émanant du directeur de l'établissement dont relève l'agent.
2. Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
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