ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 1er septembre 2014

RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

IdentifiantLEGIARTI000029436380

Texte parentLEGITEXT000029436360

Référencearticle 5 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →

1. L'agent déféré devant le conseil de discipline est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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