RattachementTitre II : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE
IdentifiantLEGIARTI000029436382
Texte parentLEGITEXT000029436360
Référencearticle 7 de l'arrêté du 1er septembre 2014 (version du 11 septembre 2014)Légifrance →
1. L'agent peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'établissement.
2. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l'agent poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'établissement.
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