Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2014 au 10 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438271
Texte parentLEGITEXT000029438264
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 septembre 2014 (version du 12 septembre 2014)Légifrance →
1. Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'armes délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts, ou par délégation de celui-ci par les délégués territoriaux ou directeurs régionaux de l'établissement.
2. Cette autorisation individuelle est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
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