1. Les préfets territorialement compétents et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2014 au 10 avril 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 5 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029438283
Texte parentLEGITEXT000029438264
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