Arrêté du 2 mars 2009 · Article

Article 10

Article transféré, en vigueur du 21 mars 2009 au 15 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 2 mars 2009

IdentifiantLEGIARTI000020416233

Texte parentLEGITEXT000029439110

Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 mars 2009 (version du 21 mars 2009)Légifrance →

1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 juillet 2019 (Arrêté du 4 juillet 2019, art. 10) : il est aujourd'hui l'article 7.

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