Arrêté du 2 mars 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 2023.

TexteArrêté du 2 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000048097770
Texte parentLEGITEXT000029439110
Référencearticle 7 de l'arrêté du 2 mars 2009 (version du 23 septembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à des mises en service de nouveaux dispositifs de retenue, à l'exception des dispositifs suivants :

2. -pour les capots couvrant une longueur d'interruption inférieure à 4 m et pour les sections amovibles de moins de 15 mètres, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;

3. -pour les capots couvrant une longueur d'interruption entre 4 m et 15 m, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;

4. -pour les systèmes de dilatation de souffle inférieur ou égal à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 8 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé ;

5. -pour les systèmes de dilatation de souffle supérieur à 100 mm, elles seront applicables au plus tard dans une durée de 10 ans à compter de la publication de l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé.

Numérotation : Avant le 15 juillet 2019, ce texte figurait à l'article 10 (Arrêté du 4 juillet 2019, art. 10) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 juillet 2019, le numéro 7 portait un autre texte (« Les performances de retenue exigées en ce qui concerne les… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 4 juillet 2019, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048097770, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.