1. Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
ARRÊTÉ du 8 août 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2014 au 5 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029440509
Texte parentLEGITEXT000029440504
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