Article 7 LEGIARTI000029440521
A abrogé :
- Arrêté du 18 août 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le8 août 2014
Publié le12 septembre 2014
Articles1 article en vigueur
NORPRMX1419619A
IdentifiantLEGITEXT000029440504
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective,
Arrête :
Fait le 8 août 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective, J. Pisani-Ferry
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