1. La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
2. Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
3. La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires. La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.