1. A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
ARRÊTÉ du 8 août 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 2014 au 5 mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 8 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029440519
Texte parentLEGITEXT000029440504
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