1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029440930
Texte parentLEGITEXT000029440910
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